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93-85030 Généré par l'IA

Encroachment on Public Right-of-Way Following Permit Revocation

Numéro de cause 93-85030
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual was convicted and fined for executing construction work, specifically building a boundary wall that encroached upon the planned right-of-way for a public pedestrian path, in violation of local zoning regulations. The appellate court based its decision on the finding that the builder proceeded with the work after the initial construction authorization had been revoked by the mayor, who explicitly informed the individual that the land was subject to a zoning plan reserving an area for the pedestrian path. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court's factual findings, derived from the sovereign assessment of the evidence presented in a contradictory manner, provided sufficient legal basis to justify the conviction for non-compliance with urban planning prescriptions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

593 du Code de procédure pénale; Encroachment on Public Right-of-Way Following Permit Revocation: The appellate court based its decision on the finding that the builder proceeded with the work after the initial construction authorization had been revoked by the mayor, who explicitly informed the individual that the land was subject to a zoning plan reserving an area for the pedestrian path. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the lower court's factual findings, derived from the sovereign assessment of the evidence presented in a contradictory manner, provided sufficient legal basis to justify the conviction for non-compliance with urban planning prescriptions.

Mots-clés

Généré par l'IA
violation du permis de construire droit de passage travaux publics réglementation sur les zones à bâtir urbanisme travaux soumis à autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale
This article, cited in the single ground for appeal, is implicitly addressed by the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
08-86546
Unauthorized Construction and Environmental Alteration on Municipal Land
05-87365
Unauthorized Construction in Protected Zone Upheld
98-86113
Urban Planning Offense Conviction Upheld Following Permit Revocation
05/01423
Blocked Right-of-Way and Unauthorized Construction Dispute
98-87819
Appeal Against Conviction for Unauthorized Construction in Prohibited Zone

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
593 du Code de procédure pénale

This article, cited in the single ground for appeal, is implicitly addressed by the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Lucien, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 7 octobre 1993, qui, pour exécution de travaux de construction en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à une amende de 1 000 francs avec sursis ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4, L. 480-13 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Lucien X... a édifié un mur de clôture empiétant en partie sur l'emprise du futur cheminement piétonnier de la commune de Montségur ; qu'il est poursuivi pour avoir exécuté des travaux de construction en méconnaissance des prescriptions légales, infraction prévue et réprimée par les articles L. 160-1, L. 111-1, L. 111-3, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme ;

Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, les juges retiennent que le prévenu, bénéficiaire d'une autorisation de construire un garage et un muret de clôture sur une parcelle de terrain lui appartenant, n'a pas tenu compte d'une décision du maire de la commune du 15 janvier 1990 rapportant la précédente autorisation et l'informant que ce terrain était concerné par les dispositions du plan d'occupation des sols prévoyant la réalisation d'un cheminement piétonnier de 2,50 m d'emprise ; que nonobstant cette décision, Lucien X... a, à compter de la date précitée, poursuivi irrégulièrement les travaux entrepris ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, qui procèdent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause et de la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. B..., Jean A..., Blin, Jorda, Martin conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun, M. de Z... de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;