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94-83263 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Watercourse Pollution Indictment Upheld

Numéro de cause 94-83263
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a decision by the indictment chamber that sent the accused to trial for watercourse pollution; the Supreme Court dismissed the appeal because the sole ground raised, criticizing the factual findings regarding the elements of the offense, was deemed inadmissible under procedural rules, as it did not challenge any definitive ruling on jurisdiction or an element the trial court could not subsequently modify, leaving the defense rights intact before the competent tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 574 du Code de procédure pénale; Appeal Dismissed: Watercourse Pollution Indictment Upheld: The case involved an appeal against a decision by the indictment chamber that sent the accused to trial for watercourse pollution; the Supreme Court dismissed the appeal because the sole ground raised, criticizing the factual findings regarding the elements of the offense, was deemed inadmissible under procedural rules, as it did not challenge any definitive ruling on jurisdiction or an element the trial court could not subsequently modify, leaving the defense rights intact before the competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de renvoi chefs de compétence pollution de l'eau recours contre décision de renvoi contestation de l'établissement des faits délit environnemental

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 574 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the associated means were deemed inadmissible under this article.
Généré par l'IA
JURITEXT000007522916
Defendant's Appeal Against Water Pollution Fine Dismissed for Procedural Grounds
96-86694
Water Pollution Conviction Upheld Despite Procedural and Limitation Challenges
07-83530
Municipality v. State (Water Pollution Charges)
89-85295
Water Pollution Conviction Upheld Despite Sampling Procedure Challenge
90-80332
Appeal Dismissed Regarding Indictment for Corruption and Interference

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 574 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the associated means were deemed inadmissible under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 10 novembre 1993, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de cette ville pour pollution de cours d'eau ;

Vu l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 17 juillet 1991 portant désignation de juridiction ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 232-2 du Code rural, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

Attendu que le moyen revient à critiquer, sous le couvert de prétendus défaut et contradiction de motifs, les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à l'existence des éléments constitutifs de l'infraction poursuivie ;

qu'il n'est dirigé contre aucune disposition dudit arrêt relative à la compétence, ni contre aucune disposition définitive que le tribunal saisi de la prévention, devant lequel les droits de la défense demeurent entiers, n'aurait pas le pouvoir de modifier ;

D'où il suit que le moyen, par application de l'article 574 précité, n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. B..., Jean A..., Blin, Jorda, Pibouleau, Aldebert, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Y..., Z... Verdun conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;