Parking Infraction Appeal Timeliness Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant, convicted by a lower appellate court for numerous parking infractions and sentenced to a total of 69 fines, appealed to the Court of Cassation; however, the Court declared the appeal inadmissible because it was filed too late, specifically noting that the appeal was lodged on May 10, 1994, which was beyond the five clear-day deadline prescribed by law following the service of the contradictory appellate decision on May 2, 1994.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 410 du Code de procédure pénale, article 568 du Code précité; Parking Infraction Appeal Timeliness Challenge: A defendant, convicted by a lower appellate court for numerous parking infractions and sentenced to a total of 69 fines, appealed to the Court of Cassation; however, the Court declared the appeal inadmissible because it was filed too late, specifically noting that the appeal was lodged on May 10, 1994, which was beyond the five clear-day deadline prescribed by law following the service of the contradictory appellate decision on May 2, 1994.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because it was filed outside the five-day period prescribed by this article.
Cited to establish that the contested decision was rendered contradictorily.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Sandrine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 mars 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 17 amendes de 220 francs et à 52 amendes de 500 francs ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi ;
Attendu que l'arrêt attaqué, rendu contradictoirement par application des dispositions de l'article 410 du Code de procédure pénale, a été signifié le 2 mai 1994 ;
que la demanderesse disposait, à compter de cette date d'un délai de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation, ainsi qu'il est prescrit à l'article 568 du Code précité ;
Que, dès lors, le pourvoi formé le mardi 10 mai 1994 est tardif ;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1