Heir's Appeal of Defamation Case Withdrawal Ruled Inadmissible Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn heir appealed a Court of Appeal decision that acknowledged the withdrawal of the civil action in a public defamation and insult case following the death of the original civil party. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on Tuesday, October 8, 1996, which was outside the three-day statutory period set by Article 59 of the 1881 law, as the parties had been informed during the July 4, 1996 hearing that the judgment would be rendered on October 3, 1996.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 801 du Code de procédure pénale, Article 59 de la loi du 29 juillet 1881, Article 462, alinéa 2, dudit Code; Heir's Appeal of Defamation Case Withdrawal Ruled Inadmissible Due to Untimely Filing: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on Tuesday, October 8, 1996, which was outside the three-day statutory period set by Article 59 of the 1881 law, as the parties had been informed during the July 4, 1996 hearing that the judgment would be rendered on October 3, 1996.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the three-day deadline for filing an appeal in cassation, which was exceeded in this case.
Cited as the exception allowing for the extension of the appeal deadline.
Cited to determine the starting point of the appeal deadline, based on when the parties were informed of the judgment date.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Marie-Claude, en qualité d'héritière de Claudius X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 3 octobre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Gilbert Y..., pour diffamation publique et injures publiques envers un particulier, a donné acte à Jean-Luc X... et à Gérard B..., tuteur de Marie-Claude X..., ayants droit de Claudius X..., partie civile décédée, de leur désistement d'action ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que d'après l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale, ou en cas de force majeure, a pour point de départ le jour du prononcé de la décision, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462, alinéa 2, dudit Code, du jour auquel l'arrêt serait rendu ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 4 juillet 1996, à laquelle la partie civile et son avocat ont comparu et ont été informés par le président de la date de l'audience à laquelle, après délibéré, l'arrêt serait rendu, le jeudi 3 octobre 1996 ;
Attendu que l'arrêt ayant été prononcé à cette date, le pourvoi formé le mardi 8 octobre 1996 l'a été hors délai, et doit être déclaré irrecevable ;
Par ces motifs, DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, rendus en formation restreinte, conformément aux dispositions de l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Chanet conseiller rapporteur, Mme Simon, conseiller de la chambre ;
Avocat général : M. Dintilhac ;
Greffier de chambre : Mme Ely ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;