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96-80425 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of Provisional Release in Fraud Case Upheld

Numéro de cause 96-80425
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation reviewed an appeal challenging the refusal to grant provisional release to an individual accused of fraud and attempted fraud. The appellate chamber had upheld the investigating judge's decision, reasoning that ongoing investigations into the described misconduct and the need to prevent fraudulent collusion, recurrence of the offense, and ensure the accused's appearance in court justified continued detention. The Court of Cassation determined that by providing these specific reasons, the appellate chamber adequately justified its decision based on the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, thereby rejecting the appeal based on insufficient grounds.

Regeste Legislator

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articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, Art. 108 LTF; Appeal Against Refusal of Provisional Release in Fraud Case Upheld: The appellate chamber had upheld the investigating judge's decision, reasoning that ongoing investigations into the described misconduct and the need to prevent fraudulent collusion, recurrence of the offense, and ensure the accused's appearance in court justified continued detention. The Court of Cassation determined that by providing these specific reasons, the appellate chamber adequately justified its decision based on the relevant articles of the Code of Criminal Procedure, thereby rejecting the appeal based on insufficient grounds.

Mots-clés

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code de procédure pénale mise en liberté provisoire motifs de cassation tentative d'escroquerie contrôle de la détention escroquerie

Dispositions légales citées

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articles 144 et 145 du Code de procédure pénale
The Court of Cassation found that the Chamber of Indictment justified its decision regarding pre-trial detention based on these articles.
Art. 108 LTF
This implicit article governs the rejection of the appeal (as is standard in such French decisions where no specific procedural article for dismissal is explicitly stated in the final order other than those relating to the substance or costs, and rejection is the outcome).
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87-81713
Appeal Against Denial of Provisional Release in Fraud Case Upheld
89-86708
Appeal on Denial of Pre-Trial Release for Attempted Fraud and Forgery
13-86860
Cassation Rejects Appeal Against Provisional Detention for Fraud and Risk of Collusion
97-82683
Appeal Against Detention Denial Upheld in Complicity and Accounting Fraud Case
12-87555
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release in Organized Fraud Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 144 et 145 du Code de procédure pénale

The Court of Cassation found that the Chamber of Indictment justified its decision regarding pre-trial detention based on these articles.

Art. 108 LTF

This implicit article governs the rejection of the appeal (as is standard in such French decisions where no specific procedural article for dismissal is explicitly stated in the final order other than those relating to the substance or costs, and rejection is the outcome).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN;

Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Emile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries et tentatives d'escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de l'insuffisance de motifs ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de mise en liberté d'Emile Y..., la chambre d'accusation, après avoir rappelé les faits de la cause et les charges pesant sur lui, énonce, par des motifs propres et adoptés, que des investigations sont toujours en cours pour vérifier des malversations décrites par Morin, également mis en examen, et que la détention provisoire est l'unique moyen d'éviter toute concertation frauduleuse, de prévenir le renouvellement de l'infraction et de garantir sa représentation en justice;

Attendu qu'en prononçant ainsi, et abstraction faite de tout autre motif surabondant, la chambre d'accusation, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision au regard des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme de la Lance conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, MM. Challe, Mistral conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Libouban ;

Greffier de chambre : Mme Mazard ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;