Contempt and Assault Against Public Officer Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted by the Court of Appeal of Reims to imprisonment for contempt and voluntary assault or violence against a public officer filed an appeal with the Court of Cassation. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submission failed to cite any law or present any point of law for judgment, thus not satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure, and further found the appellate judgment to be regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale; Contempt and Assault Against Public Officer Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal submission failed to cite any law or present any point of law for judgment, thus not satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure, and further found the appellate judgment to be regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the appellant's personal brief did not cite any legal text, failing to meet the requirements of this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- LOUIS X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 octobre 1993, qui, pour outrages, coups ou violences volontaires à agent de la force publique, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement, dont deux mois avec sursis, et mise à l'épreuve pour une durée de trois ans ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Attendu que le mémoire personnel du demandeur ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun point de droit ; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions éxigées par l'article 590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;