Appeal Inadmissibility Due to Defective Notice of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the indictment division of the Court of Appeal, which upheld a decision by the investigating judge to dismiss charges of mail diversion against an accused individual. The Supreme Court found the appeal inadmissible because the appellant merely sent a registered letter to the clerk of the indictment division announcing the decision to appeal, which failed to satisfy any of the formal requirements mandated by the relevant procedural article governing appeals to the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Defective Notice of Appeal: The Supreme Court found the appeal inadmissible because the appellant merely sent a registered letter to the clerk of the indictment division announcing the decision to appeal, which failed to satisfy any of the formal requirements mandated by the relevant procedural article governing appeals to the Supreme Court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the declaration did not satisfy the requirements of this article regarding the form of appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Gilles, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Alain X... du chef de détournement de correspondance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le demandeur s'est borné à adresser au greffier de la chambre d'accusation, une lettre recommandée l'informant de sa décision de se pourvoir en cassation;
Attendu qu'une telle déclaration ne satisfait à aucune des exigences de l'article 576 du Code de procédure pénale relatif aux formes du pourvoi; que ce dernier est, dès lors, irrecevable;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;