Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Agent Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed by an associate of the designated attorney who had received special power of attorney, did not comply with the procedural requirement under Article 576 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that an appeal must be filed by the appellant themselves, a solicitor, or a specifically authorized agent (fondé de pouvoir spécial), and the filing attorney failed to demonstrate they personally held that requisite special power to file the appeal on the appellant's behalf following a conviction for assault and battery and a contravention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du Code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing Agent Authority: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed by an associate of the designated attorney who had received special power of attorney, did not comply with the procedural requirement under Article 576 of the Code of Criminal Procedure, which mandates that an appeal must be filed by the appellant themselves, a solicitor, or a specifically authorized agent (fondé de pouvoir spécial), and the filing attorney failed to demonstrate they personally held that requisite special power to file the appeal on the appellant's behalf following a conviction for assault and battery and a contravention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal did not comply with the requirements of this article concerning the mandate to appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Robert,
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 23 mai 1995, qui, pour délits et contravention de violences, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à une amende de 2 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, lorsque la déclaration de pourvoi n'est pas faite par le demandeur lui-même ou par un avoué, elle ne peut l'être que par un fondé de pouvoir spécial;
Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Robert X... a donné pouvoir à Me Y..., avocat, pour former, en son nom, un pourvoi en cassation; que, cependant, la déclaration de pourvoi à laquelle était annexée le pouvoir a été faite par Me Barbara Z..., avocat, en qualité de "collaborateur" de Me Y...;
Attendu que, faute, par Me Z..., de justifier qu'elle avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom du demandeur, la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé;
Par ces motifs,
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Joly, Pibouleau, Mistral conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier, M. Desportes conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;