Unauthorized Construction Conviction Upheld Despite Partial Regularization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant was convicted and fined for executing construction work in violation of a building permit, and ordered to demolish the unauthorized structures, despite subsequently obtaining a regularization permit for part of the work. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that an initial procedural challenge based on the nullity of the preliminary investigation was inadmissible because it was not raised during the defense; that the subsequent regularization permit did not erase the initial offense; and that the appellate court was justified in ordering demolition or compliance, conditional on the absence of definitive administrative authorization, thus upholding the conviction and penalties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 385 du Code de procédure pénale, article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, REJETTE le pourvoi; Unauthorized Construction Conviction Upheld Despite Partial Regularization: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that an initial procedural challenge based on the nullity of the preliminary investigation was inadmissible because it was not raised during the defense; that the subsequent regularization permit did not erase the initial offense; and that the appellate court was justified in ordering demolition or compliance, conditional on the absence of definitive administrative authorization, thus upholding the conviction and penalties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to declare the first ground for appeal inadmissible.
This is the final operative order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Jacqueline, épouse X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 20 avril 1995, qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, l'a condamnée à une amende de 50 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la démolition d'une partie des ouvrages irrégulièrement édifiés et la mise en conformité des lieux;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 78, 62 et 62-1 du Code de procédure pénale;
Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucune pièce de procédure que la prévenue ait invoqué, devant toute défense au fond, la nullité de l'enquête préliminaire prise d'une prétendue irrégularité du procès-verbal de constatation des infractions;
Que le moyen, qui se prévaut de cette nullité, est, dès lors, irrecevable, par application de l'article 385 du Code de procédure pénale;
Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 422-1, R. 422-2 du Code de l'urbanisme, violation de la loi, manque de base légale;
Attendu que la prévenue, poursuivie pour exécution de travaux en méconnaissance des prescriptions du permis de construire, invoquait la délivrance, le 30 janvier 1995, d'un permis de régularisation pour conclure à sa relaxe;
Que, pour écarter ce moyen de défense, la juridiction du second degré énonce que le permis de construire allégué, qui, au demeurant, ne concerne qu'une partie des travaux litigieux, n'a pas pour effet de faire disparaître l'infraction;
Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision;
Que le moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, violation de la loi, manque de base légale;
Attendu que la demanderesse ne saurait faire grief aux juges d'appel d'avoir prononcé la démolition ou la mise en conformité d'une partie des ouvrages litigieux, nonobstant la délivrance ultérieure d'un permis de régularisation, dès lors qu'ils ont subordonné l'exécution de ces mesures à l'absence "de régularisation par autorisation administrative définitive";
Que le moyen n'est, dès lors, pas fondé ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Verdun conseiller rapporteur, MM. Jean Simon, Blin, Aldebert, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mmes Ferrari, de la Lance conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;