Appeal Regarding Refusal to Open Preliminary Investigation for Alleged Breach of Trust and Fraud
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties claiming civil damages appealed a decision that upheld the investigating judge's refusal to pursue a preliminary investigation into alleged breach of trust and fraud related to an adjudication procedure. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court properly justified its decision by determining that the alleged facts were not subject to criminal qualification and that, in any event, the specific grievance concerning an allegedly undue indemnity payment did not result in prejudice to the complaining parties, thus rendering their complaint inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 186 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2-1° et 2° du Code de procédure pénale; Appeal Regarding Refusal to Open Preliminary Investigation for Alleged Breach of Trust and Fraud: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court properly justified its decision by determining that the alleged facts were not subject to criminal qualification and that, in any event, the specific grievance concerning an allegedly undue indemnity payment did not result in prejudice to the complaining parties, thus rendering their complaint inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article likely defines the conditions under which the appeal was examined and subsequently rejected by the Court of Cassation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL;
Statuant sur le pourvoi formé par : - Z... Jean,
- Y... Chantal, épouse Z...,
parties civiles,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 mars 1995, qui a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur leur plainte avec constitution de partie civile, des chefs d'abus de confiance et escroquerie;
Vu l'article 575, alinéa 2-1° et 2° du Code de procédure pénale;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
Attendu que pour confirmer, sur l'appel des parties civiles, l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation relève, d'une part, que les faits dénoncés à l'occasion de la procédure d'adjudication ne sont susceptibles d'aucune qualification pénale, et, d'autre part, que le grief fait à Jean X... d'avoir perçu une indemnité à laquelle il ne pouvait prétendre, à le supposer établi, n'a pas causé de préjudice aux époux Z..., dont la plainte n'est, de ce fait, pas recevable;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre d'accusation a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mmes Fossaert-Sabatier, Karsenty conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Mazard greffier de chambre;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;