Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-82211 Généré par l'IA

Appellant v. Court of Appeal of Riom

Numéro de cause 95-82211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a decision by the Court of Appeal of Riom that imposed a fine and an eight-day suspension of their driver's license for exceeding the speed limit by over 40 km/h. The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief filed by the appellant was signed by a lawyer, not the appellant themselves, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural code concerning appeals, rendering the brief inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Appellant v. Court of Appeal of Riom: The Supreme Court rejected the appeal because the personal brief filed by the appellant was signed by a lawyer, not the appellant themselves, thus failing to meet the requirements of the relevant procedural code concerning appeals, rendering the brief inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
amende d'excès de vitesse procédure d'opposition décision préjudicielle attaquable objet du litige moyens corpus juris

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article (lack of signature by the appellant).
Généré par l'IA
90-80692
Appellant v. Court of Appeal of Riom (Unsigned Appeal)
07-82109
Appellant v. Court of Appeal of Riom (Inadmissible Appeals)
99-87116
Civil Party Appeal on Misuse of False Certificates Inadmissible
94-85105
Appeal Rejected for Untimely Submission of Appellant's Brief
JURITEXT000007518877
Appellant v. State Regarding Unsigned Memorandum

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article (lack of signature by the appellant).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Henri-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 1995, qui, pour dépassement de plus de 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 2 500 francs et a prononcé pour 8 jours la suspension de son permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire n'est pas signé du demandeur en cassation mais d'un avocat au barreau de Lyon ;

que ne répondant pas, dès lors, aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM.

Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;