Public Defamation Appeal Timeliness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation declared the appeals concerning a public defamation case, decided on April 21, 1994, following a deliberation after the hearing on April 5, 1994, to be inadmissible because they were filed out of time; the court reasoned that the three-day deadline for filing an appeal, which starts the day the decision is pronounced when parties are informed of the judgment date, had expired, as the appeals were lodged on April 26, 1994, despite the decision being rendered on April 21, 1994.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 801 du Code de procédure pénale, Article 59 de la loi du 29 juillet 1881, Article 462 alinéa 2 dudit Code, Article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie; Public Defamation Appeal Timeliness: The Court of Cassation declared the appeals concerning a public defamation case, decided on April 21, 1994, following a deliberation after the hearing on April 5, 1994, to be inadmissible because they were filed out of time; the court reasoned that the three-day deadline for filing an appeal, which starts the day the decision is pronounced when parties are informed of the judgment date, had expired, as the appeals were lodged on April 26, 1994, despite the decision being rendered on April 21, 1994.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the appeal was filed outside the mandatory three-day deadline.
Mentioned as the only procedural rule allowing for an extension of the appeal deadline.
Cited to determine the starting point of the deadline when the date of the decision was announced to the parties.
Cited at the beginning of the analysis, although the final decision was based on inadmissibility due to procedural timing.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur les pourvois formés par :
- X..., - C... Claude, - D... Christian,
parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 21 avril 1994, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Alain Z..., Michel Y... et Ginette A..., épouse B..., du chef de diffamation publique envers des particuliers, a prononcé sur les intérêts civils ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ;
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur la recevabilité des pourvois :
Attendu que, d'après l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ;
que ce délai, qui n'est pas franc et qui ne peut être prorogé qu'en application de l'article 801 du Code de procédure pénale, ou en cas de force majeure, a pour point de départ le jour du prononcé de la décision, lorsque les parties ont été informées, comme le prévoit l'article 462 alinéa 2 dudit Code, du jour auquel l'arrêt serait rendu ;
Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cause a été débattue à l'audience du 5 avril 1994, à laquelle les parties civiles étaient représentées par leur avocat, qui a été informé par le président de la date de l'audience à laquelle, après délibéré, l'arrêt serait rendu, le jeudi 21 avril 1994 ;
Attendu que l'arrêt ayant été prononcé à cette date, les pourvois formés le mardi suivant, 26 avril 1994, l'ont été hors délai, et ne sont pas recevables ;
Par ces motifs,
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;