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94-86034 Généré par l'IA

Appellant v. Prosecutor's Office regarding Exclusion of Prior Convictions from Criminal Record Bulletin

Numéro de cause 94-86034
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a court of appeal decision that rejected their request to exclude prior criminal convictions from the second section of the criminal record bulletin; the Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted directly to the Supreme Court, without representation by a lawyer in that court, failed to comply with the procedural requirements mandating formal representation for appeals, thereby failing to properly present any grounds for review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 584 et 585 du Code de procédure pénale; Appellant v. Prosecutor's Office regarding Exclusion of Prior Convictions from Criminal Record Bulletin: The appellant sought to overturn a court of appeal decision that rejected their request to exclude prior criminal convictions from the second section of the criminal record bulletin; the Supreme Court of Cassation rejected the appeal because the personal brief submitted directly to the Supreme Court, without representation by a lawyer in that court, failed to comply with the procedural requirements mandating formal representation for appeals, thereby failing to properly present any grounds for review.

Mots-clés

Généré par l'IA
casier judiciaire condition de recevabilité causes d'exclusion plainte pénale recours contre décision de renvoi procédure de révision pénale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale
The Court rejected the appeal because the personal brief submitted did not comply with these procedural requirements for appeals.
Généré par l'IA
22BX03122
Appellant v. State Regarding Failure to Remove Criminal Record
05-80493
Appellant v. Prosecutor: Untimely Opposition to Default Conviction
89-85298
Appellant v. Indictment Division of the Court of Appeal (Procedural Challenges to Referral for Armed Robbery)
25TL00307
Appellant v. Prosecutor (Victim Status Notice Appeal)
90-84058
Criminal Record Bulletin Exclusion Discretionary Power

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 584 et 585 du Code de procédure pénale

The Court rejected the appeal because the personal brief submitted did not comply with these procedural requirements for appeals.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Y... Axel, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, du 1er décembre 1994, qui a rejeté sa requête en exclusion de condamnations au bulletin n 2 du casier judiciaire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur la recevabilité du mémoire ;

Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en cette Cour, par un demandeur non condamné pénalement par la décision attaquée, ne répond pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la chambre criminelle des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Fabre, Joly conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;