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94-82372 Généré par l'IA

Undeclared Work Conviction Upheld in Car Rental Case

Numéro de cause 94-82372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual responsible for a car rental company appealed a conviction for undeclared work, having been found guilty for employing an individual while failing to complete at least two required administrative formalities, where the lower court determined the services rendered were not merely occasional gratuitous assistance but a repetitive activity yielding economic benefit, evidenced by reciprocal advantages such as free use of a vehicle and telephone. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court adequately justified its decision by establishing the economic nature and repetitive character of the work, and correctly applied the law, which did not require the illicit practice to be habitual for the offense to be established.

Regeste Legislator

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article L. 324-10 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Undeclared Work Conviction Upheld in Car Rental Case: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court adequately justified its decision by establishing the economic nature and repetitive character of the work, and correctly applied the law, which did not require the illicit practice to be habitual for the offense to be established.

Mots-clés

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travail au noir activité lucrative non autorisée prestations fournies droit économique nature de l'infraction vol qualifié

Dispositions légales citées

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article L. 324-10 du Code du travail
qu'il n'importe que le recours à ces pratiques ait été occasionnel, l'article L. 324-10 du Code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, ne faisant pas du caractère habituel une condition de l'infraction ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order of the court, rejecting the appeal.
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10-86275
Undeclared Work Conviction Upheld on Evidence of Tenant Services
06-87686
Undeclared Work Conviction Upheld on Appeal
11-85641
Undeclared Work and Illegal Sunday Employment Conviction Upheld
97-80762
Unlawful Entry and Undeclared Work Conviction Upheld After Reoccupation Following Eviction
98-83234
Undeclared Work Conviction Upheld in Campsite Manager Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order of the court, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Jean, Claude, Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1994 qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Jean-Claude Y..., responsable d'une société de location de voitures, a été poursuivi sur le fondement des articles L. 324-9, L. 324-10 3 et L. 362-3 du Code du travail, pour avoir employé M. X... en se soustrayant à l'obligation d'effectuer au moins deux des formalités prévues aux articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 dudit Code ;

que, pour le déclarer coupable, la cour d'appel retient que l'activité déployée par ce dernier à la demande du prévenu ne se bornait pas à une aide ponctuelle à caractère gracieux ;

que les juges ajoutent que les causes pour lesquelles les services de M. X... ont été sollicités, aussi légitimes soient-elles, ne sauraient avoir pour effet de transformer une activité salariée, non dénuée d'intérêt économique pour la société au profit de laquelle elle s'exerce, en une simple aide bénévole compte tenu de son caractère répétitif et des avantages accordés en contrepartie , tels l'utilisation gratuite du téléphone et d'un véhicule ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs la cour d'appel, qui n'avait pas à s'expliquer sur les mobiles allégués, a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ;

qu'il n'importe que le recours à ces pratiques ait été occasionnel, l'article L. 324-10 du Code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, ne faisant pas du caractère habituel une condition de l'infraction ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM.

Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau conseillers de la chambre, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;