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95-81564 Généré par l'IA

Appellant Withdraws Appeal on Provisional Detention Following Fraud and Bankruptcy Charges

Numéro de cause 95-81564
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision by the indictment chamber of the Court of Appeal upholding a lower court's order for provisional detention concerning charges including fraudulent annual accounts, bankruptcy, breach of trust, and scams. The Court of Cassation acknowledged the formal regularity of the appellant's subsequent withdrawal of the appeal and therefore ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 617 du Code de procédure pénale; Appellant Withdraws Appeal on Provisional Detention Following Fraud and Bankruptcy Charges: The Court of Cassation acknowledged the formal regularity of the appellant's subsequent withdrawal of the appeal and therefore ruled that there was no need to rule on the merits of the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
banqueroute frauduleuse ordonnance de renvoi retrait de la requête escroquerie suspension de la procédure motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 617 du Code de procédure pénale
The decision reflects the outcome of a withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
90-83378
Appeal Against Provisional Detention for Fraudulent Bankruptcy and Abuse of Assets
92-84928
Fraud Accused Detention Upheld by Cassation Court
04-83727
Appellant Detention and Appeal Timeliness in Fraud Case
21-84268
Withdrawal of Appeal Against Provisional Detention Extension
09-85283
Appeal on Provisional Detention for Organized Fraud Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 617 du Code de procédure pénale

The decision reflects the outcome of a withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Vu les pièces produites par Me BOUTHORS, avocat en la cour, au nom de :

- BRESSAN André, desquelles il résulte qu'il se désiste du pourvoi par lui formé le 16 février 1995 contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 14 février 1995, qui, dans la procédure d'information suivie contre lui des chefs de présentation de comptes annuels infidèles, banqueroute, abus de confiance et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Schumacher conseiller rapporteur, MM. Gondre, Culié, Roman, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1