Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
94-81638 Généré par l'IA

Appeal Against Involuntary Manslaughter Dismissal Ruled Inadmissible

Numéro de cause 94-81638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, as a civil party, appealed a decision from the court of appeal affirming the dismissal of involuntary manslaughter charges against two individuals. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's submitted brief merely challenged the regularity or merits of prior judicial decisions without formulating any specific grievance against the contested appellate ruling, rendering the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Appeal Against Involuntary Manslaughter Dismissal Ruled Inadmissible: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant's submitted brief merely challenged the regularity or merits of prior judicial decisions without formulating any specific grievance against the contested appellate ruling, rendering the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
meurtre passionnel recours contre décision de renvoi classement pour lésions corporelles erreur judiciaire exception d'inconstitutionnalité exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal without citing a specific article in the operative part.
Généré par l'IA
03-82775
Civil Party Appeal on Involuntary Manslaughter Dismissal Inadmissible
89-86283
Civil Appeal Regarding Dismissal for Involuntary Manslaughter Inadmissible
05-81057
Parties' Civil Appeal of Manslaughter Dismissal Inadmissible
92-80207
Civil Party Appeal Against Dismissal for Involuntary Manslaughter Inadmissible Due to Procedural Bar
92-85220
Civil Party Appeal Inadmissible in Manslaughter Indictment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal without citing a specific article in the operative part.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 17 février 1994, qui a confirmé le jugement déclarant irrecevables les poursuites exercées par lui contre Michel Y... et Alain Z... du chef d'homicide involontaire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire se borne à remettre en cause la régularité ou le bien-fondé de décisions judiciaires prononcées antérieurement ;

que, ne formulant aucun grief à l'encontre de l'arrêt attaqué, il ne saurait être accueilli ;

Et atttendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;