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93-84487 Généré par l'IA

Opposition to Jurisdiction Designation Ruling Declared Inadmissible

Numéro de cause 93-84487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a prior decision by the Criminal Chamber of the Court of Cassation that had designated the Versailles Court of Appeal's indictment chamber for a case concerning interference; however, the Court of Cassation declared the opposition inadmissible because the specific provisions of the Code of Criminal Procedure allowing opposition to a judgment from the Criminal Chamber (Articles 579 and 589, concerning notification failures related to cassation appeals) do not extend to rulings made on requests for jurisdiction designation under the then-applicable articles (679 et seq.).

Regeste Legislator

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l'article 579, l'article 578, l'article 589, articles 679 et suivants du Code de procédure pénale; Opposition to Jurisdiction Designation Ruling Declared Inadmissible: An individual opposed a prior decision by the Criminal Chamber of the Court of Cassation that had designated the Versailles Court of Appeal's indictment chamber for a case concerning interference; however, the Court of Cassation declared the opposition inadmissible because the specific provisions of the Code of Criminal Procedure allowing opposition to a judgment from the Criminal Chamber (Articles 579 and 589, concerning notification failures related to cassation appeals) do not extend to rulings made on requests for jurisdiction designation under the then-applicable articles (679 et seq.).

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation code de procédure pénale ordonnance de renvoi notification de la décision procédure d'opposition fixation de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 579
Cited as one of the provisions specifying the only permissible grounds for opposition to a decision by the Criminal Chamber.
l'article 578
Cited in conjunction with Article 579 regarding the conditions under which opposition is allowed (failure to notify the appeal).
l'article 589
Cited as the second provision specifying the permissible grounds for opposition (lack of communication of pleadings).
articles 679 et suivants du Code de procédure pénale
Cited to establish that the special opposition procedure does not apply to decisions ruling on requests for designation of jurisdiction.
Généré par l'IA
07-84393
Opposition to Criminal Chamber Ruling Inadmissible
79-90773
Opposition to Court of Cassation Decision Deemed Inadmissible
09-83769
Criminal Chamber Opposition Inadmissibility Ruling Upheld
97-84805
Appellant's Opposition to Criminal Cassation Ruling Ruled Inadmissible
92-86031
Procedural Bar to Opposition to Court of Cassation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 579

Cited as one of the provisions specifying the only permissible grounds for opposition to a decision by the Criminal Chamber.

l'article 578

Cited in conjunction with Article 579 regarding the conditions under which opposition is allowed (failure to notify the appeal).

l'article 589

Cited as the second provision specifying the permissible grounds for opposition (lack of communication of pleadings).

articles 679 et suivants du Code de procédure pénale

Cited to establish that the special opposition procedure does not apply to decisions ruling on requests for designation of jurisdiction.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur l'opposition formée par :

- X... Antoine, contre l'arrêt rendu le 20 mars 1991 par la chambre criminelle de la Cour de Cassation qui, dans la procédure mettant en cause Antoine X..., du chef d'ingérence, a désigné la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES ;

Vu le mémoire produit ;

Sur la recevabilité de l'opposition ;

Attendu que le Code de procédure pénale prévoit l'opposition à un arrêt rendu par la chambre criminelle seulement dans les cas visés, d'une part, par l'article 579 concernant les parties auxquelles le demandeur en cassation a omis de notifier son pourvoi comme l'y oblige l'article 578, et d'autre part par l'article 589, applicable aux parties intéressées qui n'ont pas eu communication des mémoires du demandeur ;

Qu'ainsi, cette procédure dérogatoire au droit commun ne s'étend pas aux arrêts ayant statué sur une requête aux fins de désignation de juridiction, conformément aux dispositions alors en vigueur, des articles 679 et suivants du Code de procédure pénale ;

Par ces motifs,

DECLARE l'opposition non RECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Nivôse conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Nivôse, Poisot, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;