Cassation Appeal on Procedural Grounds in Assault Case Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Court of Appeal for voluntary assault resulting in an incapacity for work exceeding eight days and was fined, leading to a cassation appeal arguing a violation of procedural requirements concerning the statement of reasons. The Supreme Court dismissed the appeal, holding that the challenged ruling, along with the judgment it confirmed, provided sufficient factual basis and reasoning, free from contradiction or insufficiency, to establish all elements of the offense, thereby invalidating the sole ground of appeal which essentially sought to re-evaluate the factual appreciation made by the lower courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Cassation Appeal on Procedural Grounds in Assault Case Upheld: The Supreme Court dismissed the appeal, holding that the challenged ruling, along with the judgment it confirmed, provided sufficient factual basis and reasoning, free from contradiction or insufficiency, to establish all elements of the offense, thereby invalidating the sole ground of appeal which essentially sought to re-evaluate the factual appreciation made by the lower courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the sole ground for cassation, but the Court rejected the appeal because the lower court's reasoning was sufficient.
This is the operative order which rejects the appeal, concluding the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FAYET, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 7 décembre 1993, qui, pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, l'a condamné à 6 000 francs d'amende ;
Vu les mémoires personnel et en défense produits ;
Sur le moyen unique de cassation , pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, caractérisé, en tous ses éléments le délit dont elle a déclaré le prévenu coupable;
Que, dès lors, le moyen, qui remet en question l'appréciation, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause soumis au débat contradictoire, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Hébrard conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, Mme Fayet conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;