Appeal Against Denial of Pretrial Release Dismissed for Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the indictment chamber upholding the investigating judge's refusal to grant pretrial release, despite facing charges including receiving stolen goods, forgery of administrative documents, and aiding illegal immigration, asserting the appellate court failed to consider his filed memorial; the Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the document referenced by the appellant was inadmissible because it was not filed with the registry within the statutory time limit, and the indictment chamber's decision sufficiently justified the continued detention based on legal and factual grounds satisfying the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 198 du Code de procédure pénale, articles 144 et 145 du Code de procédure pénale, article 593, article 595, article 144 du Code de procédure pénale; Appeal Against Denial of Pretrial Release Dismissed for Untimely Filing: An individual appealed a decision by the indictment chamber upholding the investigating judge's refusal to grant pretrial release, despite facing charges including receiving stolen goods, forgery of administrative documents, and aiding illegal immigration, asserting the appellate court failed to consider his filed memorial; the Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the document referenced by the appellant was inadmissible because it was not filed with the registry within the statutory time limit, and the indictment chamber's decision sufficiently justified the continued detention based on legal and factual grounds satisfying the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for rejecting the appeal, specifically concerning the failure to consider a submitted document.
Cited as the basis justifying the Cour d'appel's decision regarding pre-trial detention.
Cited in the formal grounds of appeal but not explicitly used in the dispositive ruling itself, other than as part of the cited provisions for the appeal.
Cited in the formal grounds of appeal but not explicitly used in the dispositive ruling itself, other than as part of the cited provisions for the appeal.
Cited in the formal grounds of appeal and confirmed as being used by the Cour d'appel to justify its decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Z... et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Constantin,
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 29 novembre 1995 qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel, contrefaçon ou falsification de documents administratifs et usage, faux et usage de faux en récidive, aide à l'immigration clandestine, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel et le mémoire additionnel produits ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593, 595, 144 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation de n'avoir pas pris en considération le mémoire de Constantin Y... dès lors que le document qu'il invoque n'a pas été déposé au greffe de la chambre d'accusation dans le délai prévu par l'article 198 du Code de procédure pénale ;
Et attendu que la chambre d'accusation a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Mistral conseiller rapporteur, MM. Blin, Aldebert, Grapinet, Challe conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun, de la Lance, Karsenty conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;