Public Prosecutor General v. Individual (Retraction of Conviction for Rape of Minor)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Public Prosecutor General requested the Court of Cassation to retract a prior ruling from February 14, 1994, which had upheld a conviction by the Assize Court of Aube sentencing an individual to fourteen years of criminal imprisonment for rape and aggravated indecent assault against a minor under fifteen years old by a legitimate ascendant. The Court of Cassation dismissed the request because the Public Prosecutor General subsequently withdrew their motion to retract the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête; Public Prosecutor General v. Individual (Retraction of Conviction for Rape of Minor): The Court of Cassation dismissed the request because the Public Prosecutor General subsequently withdrew their motion to retract the original judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly stated that there was no need to rule on the request due to the withdrawal by the Prosecutor General.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND;
Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de Cassation et tendant à la rétractation de l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 février 1994 sur le pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUBE, en date du 22 novembre 1993, qui l'a condamné à 14 années de réclusion criminelle pour viols sur mineure de 15 ans par ascendant légitime, viols par ascendant légitime et attentats à la pudeur aggravés;
Attendu que le procureur général s'est désisté de sa requête ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur la requête ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier, M. Challe conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, Desportes conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;