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95-82789 Généré par l'IA

Amnesty Bars Prosecution for Pre-1995 Night Hunting

Numéro de cause 95-82789
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two individuals were convicted by the appellate court for the offense of night hunting, resulting in license withdrawal, a one-year ban on reapplication, and forfeiture of their shotguns. However, the Supreme Court, noting that the offense occurred prior to May 18, 1995, ruled that the public action was extinguished because the contravention was covered by the amnesty law of August 3, 1995, rendering the appeal moot regarding the conviction.

Regeste Legislator

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article 1er de la loi du 3 août 1995; Amnesty Bars Prosecution for Pre-1995 Night Hunting: However, the Supreme Court, noting that the offense occurred prior to May 18, 1995, ruled that the public action was extinguished because the contravention was covered by the amnesty law of August 3, 1995, rendering the appeal moot regarding the conviction.

Mots-clés

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amnistie retrait de l'action publique péremption réglementation de la chasse infraction à la loi sur les armes interdiction de l'abus de droit

Dispositions légales citées

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article 1er de la loi du 3 août 1995
The public action was extinguished because the offense committed before May 18, 1995, was amnestied under this law.
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88-83021
Hunting Infractions and Amnesty Ruling
73-90639
Appeal Regarding Illegal Night Hunting and Fleeing; Extinction of Criminal Action Due to Death; Continuation of Civil Action
JURITEXT000007524377
Amnesty and Civil Claims in Trespass Case Regarding Pre-1981 Hunting Offense
18-82654
Unauthorized Use of Protected Species and Illegal Hunting Methods Conviction Upheld
89-81370
Hunting Offenses Amnesty Appeal Rejection: Fence Structure Constituted Illegal Hunting Means

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995

The public action was extinguished because the offense committed before May 18, 1995, was amnestied under this law.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALDEBERT et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- GRUGER Jean-Claude,

- GRUGER Louis-Marc,

contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 20 avril 1995 qui, pour chasse de nuit, les a condamnés chacun, au retrait de leur permis de chasse, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an et a ordonné la confiscation de leurs fusils de chasse;

Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;

Sur l'action publique :

Attendu que, par l'arrêt attaqué, Jean-Claude et Louis-Marc Gruger ont été déclarés coupables de la contravention de chasse pendant la nuit, prévue et punie, par l'article L. 228-5, 20 du Code rural, de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe ou, selon l'article 131-14 nouveau du Code pénal, de l'une ou de plusieurs des peines privations ou restrictions des droits énumérées par ce texte;

Que, dès lors, ces contraventions de police, commises avant le 18 mai 1995, sont amnistiées en application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995;

Par ces motifs,

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

DIT qu'il n'y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Aldebert conseiller rapporteur, MM. Blin, Grapinet, Mistral conseillers de la chambre, Mmes. Ferrari, Verdun, de la Lance, M. X..., Mme Karsenty conseillers référendaires;

Avocat général : M. Dintilhac ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;