Supreme Court Upholds Conviction, Dismisses Appeal Based on Amnesty for Summary Offenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a court of appeal decision that convicted them of offenses related to Sunday rest violations and illicit advertising, resulting in fines. The Supreme Court ruled that the public action regarding the summary offenses was extinguished because they were committed before May 18, 1995, and thus covered by an amnesty law, while simultaneously rejecting the appeal concerning the criminal offense because no valid grounds were presented, the appellate ruling was formally sound, and the established facts justified the conviction and penalty imposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 3 août 1995, REJETTE le pourvoi pour le surplus; Supreme Court Upholds Conviction, Dismisses Appeal Based on Amnesty for Summary Offenses: The Supreme Court ruled that the public action regarding the summary offenses was extinguished because they were committed before May 18, 1995, and thus covered by an amnesty law, while simultaneously rejecting the appeal concerning the criminal offense because no valid grounds were presented, the appellate ruling was formally sound, and the established facts justified the conviction and penalty imposed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to declare the public action extinguished regarding the contraventions due to amnesty.
This is the dispositive order rejecting the appeal regarding the remaining offense (the felony).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Bruno,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 mars 1995, qui l'a condamné, pour infractions à la règle du repos dominical et publicité illicite, à une amende de 10 000 francs et 2 amendes de 4 000 francs;
Vu le mémoire produit ;
Sur les contraventions :
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai 1995;
Qu'ainsi l'action publique est éteinte de ce chef ;
Sur le délit :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, que l'arrêt attaqué est régulier en la forme et que les faits souverainement constatés justifient la qualification et la peine;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique ETEINTE en ce qui concerne les contraventions;
REJETTE le pourvoi pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Françoise Simon, M. Mistral conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;