Supreme Court Overturns Fines Based on Pre-1995 Amnesty
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Court of Appeal for infractions concerning the regulation of production and commercialization of certain agricultural products, resulting in thirty fines. The Supreme Court, considering that these infractions constituted contraventions under ministerial decrees and the Rural Code, determined that because the acts were committed prior to May 18, 1995, they were automatically covered by the amnesty provision of the law of August 3, 1995, thereby extinguishing the public prosecution and rendering the appeal moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 3 août 1995; Supreme Court Overturns Fines Based on Pre-1995 Amnesty: The Supreme Court, considering that these infractions constituted contraventions under ministerial decrees and the Rural Code, determined that because the acts were committed prior to May 18, 1995, they were automatically covered by the amnesty provision of the law of August 3, 1995, thereby extinguishing the public prosecution and rendering the appeal moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for extinguishing the public action due to amnesty for the offenses committed before May 18, 1995.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par : - X... François,
contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 23 mars 1995, qui, pour contravention à la réglementation relative à la production et la commercialisation de certains produits agricoles, l'a condamné à 30 amendes de 100 francs;
Vu le mémoire produit ;
Sur l'action publique :
Attendu que les infractions à la réglementation relative à la production et à la commercialisation de certains produits agricoles, prévues et réprimées par les arrêtés ministériels des 18 juin et 12 août 1992 et l'article R. 556-5 du Code rural, constituent des contraventions;
Qu'ayant été commises avant le 18 mai 1995, elles sont amnistiées de plein droit par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995;
Par ces motifs,
CONSTATE l'extinction de l'action publique ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Mme Chevallier, M. Mistral conseillers de la chambre, MM. de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires, M. Cotte avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;