Supreme Court Overturns Sunday Rest Violation Conviction Based on Amnesty Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Court of Appeal of Orleans for contraventions related to violating the rule of Sunday rest, resulting in three fines. The Supreme Court overturned this conviction, reasoning that because the infractions occurred prior to May 18, 1995, and did not fall under any exclusion criteria specified in the Amnesty Law of August 3, 1995, the public action must be declared extinguished pursuant to Article 1 of that law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de ladite loi, article 25 de la loi du 3 août 1995; Supreme Court Overturns Sunday Rest Violation Conviction Based on Amnesty Law: The Supreme Court overturned this conviction, reasoning that because the infractions occurred prior to May 18, 1995, and did not fall under any exclusion criteria specified in the Amnesty Law of August 3, 1995, the public action must be declared extinguished pursuant to Article 1 of that law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision of the law of August 3, 1995, is cited as the legal basis for declaring the public action extinguished due to amnesty.
This article defining the exclusion cases for amnesty is cited to confirm that the offenses did not fall under an exclusion.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me Le PRADO avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Emilio, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 1995, qui pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à 3 amendes de 3 000 francs chacune ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'Emilio X... a été poursuivi pour non respect du repos hebdomadaire le dimanche, contraventions prévues par les articles R. 260-1, R.
262-1, L. 222-1 à L. 221-27 du Code du travail, dont il a été verbalisé le 21 février 1993 ;
Attendu que s'agissant de contraventions commises avant le 18 mai 1995 et qui n'entrent pas dans l'un des cas d'exclusion de l'amnistie prévus par l'article 25 de la loi du 3 août 1995, il y a lieu de les déclarer amnistiées en application de l'article 1er de ladite loi ;
Par ces motifs ;
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Milleville, Guerder, Pinsseau, Mme Françoise Simon, M. Challe conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;