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95-82289 Généré par l'IA

Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender in Irregular Entry Case

Numéro de cause 95-82289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, convicted by the Court of Appeal for aiding the irregular entry, circulation, or stay of foreigners in France and sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, was deemed inadmissible on appeal because they neither complied with the obligation to surrender themselves nor obtained a waiver to that effect, leading the Court of Cassation to declare the appeal forfeited pursuant to the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 583 du Code de procédure pénale; Forfeiture of Appeal for Failure to Surrender in Irregular Entry Case: An individual, convicted by the Court of Appeal for aiding the irregular entry, circulation, or stay of foreigners in France and sentenced to a term of imprisonment exceeding six months, was deemed inadmissible on appeal because they neither complied with the obligation to surrender themselves nor obtained a waiver to that effect, leading the Court of Cassation to declare the appeal forfeited pursuant to the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
péremption fixation de la peine code de procédure pénale violation de domicile obligation d'obtention insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 583 du Code de procédure pénale
The applicant was declared to have forfeited his appeal based on this provision because he was sentenced to imprisonment for more than six months and did not comply with the required procedures.
Généré par l'IA
89-86509
Forfeiture of Appeal Due to Non-Compliance with Imprisonment Requirements
94-84671
Inadmissibility of Appeal Due to Failure to Comply with Imprisonment Surrender Requirement
96-84566
Forfeiture of Right to Appeal Due to Non-Reporting for Sentence
94-82682
Forfeiture of Appeal for Failure to Commence Custodial Sentence
97-84926
Forfeiture of Appeal for Failure to Begin Serving Sentence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 583 du Code de procédure pénale

The applicant was declared to have forfeited his appeal based on this provision because he was sentenced to imprisonment for more than six months and did not comply with the required procedures.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Samir, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 28 mars 1995 qui, pour le délit d'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, l'a condamné à 16 mois d'emprisonnement dont 8 mois avec sursis ainsi qu'à 100 000 francs d'amende ;

Vu l'article 583 du Code de procédure pénale ;

Attendu que le demandeur, condamné à une peine emportant privation de la liberté pour plus de six mois, ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu dispense de se soumettre à cette obligation ;

DECLARE le demandeur DECHU de son pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Fabre conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Challe, Mistral conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;