Refusal to Return Suspended License Appeal Dismissed for Signature Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a criminal court decision from the Court of Appeal of Limoges that affirmed a conviction for refusing to return a suspended driver's license, imposing a fine and a four-month suspension with immediate effect. The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief lacked the required signature of the appealing party, instead bearing the signature of an attorney, thereby failing to meet the formal admissibility requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was otherwise regular in form.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Refusal to Return Suspended License Appeal Dismissed for Signature Deficiency: The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief lacked the required signature of the appealing party, instead bearing the signature of an attorney, thereby failing to meet the formal admissibility requirements set forth in the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was otherwise regular in form.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief did not meet the requirements of this article (missing the appellant's signature), making it inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FABRE et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Michel,
contre l'arrêt de cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 22 mars 1995 qui, pour refus de restituer son permis de conduire suspendu, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pendant 4 mois avec exécution provisoire;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur mais celle d'un avocat au barreau de Limoges; que, dès lors, ne remplissant pas les conditions exigées par l'article 584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Fabre conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance conseillers référendaires;
Avocat général : M. Cotte ;
Greffier de chambre : Mme Arnoult ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;