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96-82085 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Minor Removal Case

Numéro de cause 96-82085
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Cour de Cassation considered a request from the Prosecutor General of the Court of Appeal of Aix-en-Provence seeking to transfer the proceedings against three individuals charged with the removal of a minor by a parent, removal of a minor by a non-parent, and complicity in those offenses, which were currently before the investigating judge of the Tribunal de Grande Instance of Nice. Citing the interest of good administration of justice and referencing Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, the Court decided to divest the Nice investigating judge of jurisdiction over the case and referred the matter to the investigating judge of the Tribunal de Grande Instance of Lyon.

Regeste Legislator

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article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale; Jurisdiction Transfer in Minor Removal Case: Citing the interest of good administration of justice and referencing Article 665, paragraph 2, of the Code of Criminal Procedure, the Court decided to divest the Nice investigating judge of jurisdiction over the case and referred the matter to the investigating judge of the Tribunal de Grande Instance of Lyon.

Mots-clés

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code de procédure pénale contraventions éloignement administration de la justice transfert de garde compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

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article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale
Cited as the basis for the Court to rule on the request for referral to another jurisdiction.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale

Cited as the basis for the Court to rule on the request for referral to another jurisdiction.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT et les conclusions de M. l'avocat général COTTE;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, tendant au renvoi devant une autre juridiction, de la procédure suivie devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de NICE, contre Bettina X..., José Y... et Miguel Z... des chefs respectifs de soustraction d'enfant mineur par ascendant légitime, de soustraction d'enfant mineur par personne autre qu'ascendant légitime et de complicité de ces délits;

Vu ladite requête dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du Code de procédure pénale;

Par ces motifs,

DESSAISIT le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nice de la procédure dont il est saisi contre Bettina X..., José Y... et Miguel Z..., des chefs susénoncés;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Le Gunehec président, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Le Gall, Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, de la Lance conseillers référendaires;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Arnoult ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;