Traffic Violation Appeal Regarding Unsubmitted Excuse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld a conviction for running a red light, resulting in a fine and an eight-day suspension of his driver's license, arguing the court failed to consider an excuse he allegedly submitted via registered mail on a specific date, but the Court of Cassation rejected the appeal because the records showed no evidence that the appellate court had ever been seized of that specific excuse, as the copy presented by the appellant indicated it had been sent to a different jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 410 du Code de procédure pénale, Art. 410 du Code de procédure pénale; Traffic Violation Appeal Regarding Unsubmitted Excuse: The defendant appealed a Paris Court of Appeal decision that upheld a conviction for running a red light, resulting in a fine and an eight-day suspension of his driver's license, arguing the court failed to consider an excuse he allegedly submitted via registered mail on a specific date, but the Court of Cassation rejected the appeal because the records showed no evidence that the appellate court had ever been seized of that specific excuse, as the copy presented by the appellant indicated it had been sent to a different jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the ground for appeal based on the alleged violation of this article by confirming the validity of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 22 février 1995, qui, pour non-respect de l'arrêt imposé par le feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à une amende de 1600 francs et a prononcé avec exécution provisoire la suspension de son permis de conduire pour une durée de 8 jours ;
Vu le mémoire ampliatif produit et le mémoire personnel ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale ;
"en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'encontre de Jean X... sans examiner l'excuse présentée par celui-ci dans la lettre recommandée avec avis de réception du 19 janvier 1995" ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué ni des pièces de procédure que la cour d'appel ait été saisie d'une demande d'excuse, dont la copie produite par le demandeur établit qu'elle a été adressée à une autre juridiction ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier ne la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Fabre, Le Gall, Farge, Mistral conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot, Mme de la Lance, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;