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95-81167 Généré par l'IA

Public Prosecutor v. Acquitted Individuals (Amnesty Application)

Numéro de cause 95-81167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Public Prosecutor appealed a decision by the Court of Appeal of Lyon that acquitted two individuals of violating regulations concerning the advertising of prices. The Supreme Court of Cassation held that the alleged offense occurred prior to May 18, 1995, and was therefore covered by the amnesty provision of the law of August 3, 1995, leading the court to declare the public action extinguished and rule that there was no need to rule on the appeal itself.

Regeste Legislator

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article 1er de la loi du 3 août 1995; Public Prosecutor v. Acquitted Individuals (Amnesty Application): The Supreme Court of Cassation held that the alleged offense occurred prior to May 18, 1995, and was therefore covered by the amnesty provision of the law of August 3, 1995, leading the court to declare the public action extinguished and rule that there was no need to rule on the appeal itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
amnistie recevabilité du ministère public État de droit abandon de poursuites pénales motifs de cassation présomption d'innocence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995
The public action was extinguished based on this amnesty law, which is the main ground for the decision.
Généré par l'IA
88-84121
Public Prosecutor v. Indictment Chamber (Amnesty Law Application)
88-86407
Public Prosecutor v. Business Sunday Opening Amnesty Case
88-82527
Defamation Conviction Affirmed Despite Amnesty on Public Action
95-82586
Cassation Court Ruling on Extinguished Fine Due to Amnesty Law
02-81264
Individuals v. State (Amnesty for Pre-2002 Regulatory Offenses)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1er de la loi du 3 août 1995

The public action was extinguished based on this amnesty law, which is the main ground for the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Le PROCUREUR GENERAL près la COUR D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 7ème chambre, du 18 janvier 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Gérard X... et Robert Y... pour infraction à la réglementation relative à la publicité des prix, les a relaxé de la contravention ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Attendu que la contravention poursuivie, commise avant le 18 mai 1995, est amnistiée par application de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;

DECLARE l'action publique ETEINTE ;

DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Jean Simon conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM.

Blin, Carlioz, Aldebert, Grapinet, Mme Simon conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;