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95-81566 Généré par l'IA

Criminal Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Aggravated Rape Case

Numéro de cause 95-81566
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court rejected an appeal against a criminal court decision that sentenced an individual to 20 years of imprisonment with a two-thirds security period and a ten-year ban on civic, civil, and family rights for aggravated rape, because the appellant's submitted brief failed to cite any law allegedly violated or present any legal question for review, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, while the Court confirmed the regularity of the proceedings and the lawful application of the sentence to the established facts.

Regeste Legislator

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article 590 du Code de procédure pénale; Criminal Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Aggravated Rape Case: The Supreme Court rejected an appeal against a criminal court decision that sentenced an individual to 20 years of imprisonment with a two-thirds security period and a ten-year ban on civic, civil, and family rights for aggravated rape, because the appellant's submitted brief failed to cite any law allegedly violated or present any legal question for review, thus not meeting the requirements of the relevant procedural code, while the Court confirmed the regularity of the proceedings and the lawful application of the sentence to the established facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol cas grave fixation de la peine condition de recevabilité recours contre décision de renvoi classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not cite any legal provision, failing to meet the requirements of this article.
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13-86161
Supreme Court Rejects Appeal Against Denial of Release in Aggravated Rape Case
11-82403
Appeal on Denial of Release for Aggravated Rape Charges
09-84539
Supreme Court Dismisses Appeal Against Aggravated Rape Conviction
98-87776
State v. [Appellant's Name] (Appeal Regarding Aggravated Rape Conviction)
02-87914
Rape Convict Appeal on Custody Denial Rejected for Procedural Deficiency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 590 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not cite any legal provision, failing to meet the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS du 24 février 1995 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, a fixé aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, et a prononcé contre lui l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans ;

Vu le mémoire personnel produit par le ministère de l'avocat en la Cour ;

Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;

Qu'ainsi, ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 590 du Code de procédure pénale, il ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre, Mmes Baillot, Simon, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;