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95-81469 Généré par l'IA

Reckless Denunciation Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 95-81469
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual convicted by the Court of Appeal of Metz for reckless denunciation and ordered to pay civil damages filed an appeal with the Court of Cassation, but the accompanying personal brief was deemed inadmissible because it was sent directly to the Court of Cassation instead of being filed with the clerk of the court that rendered the challenged decision, and the appellant was not subject to a criminal conviction by that decision, thus failing to comply with the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, leading the Court to reject the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 584 du Code de procédure pénale; Reckless Denunciation Appeal Inadmissibility: An individual convicted by the Court of Appeal of Metz for reckless denunciation and ordered to pay civil damages filed an appeal with the Court of Cassation, but the accompanying personal brief was deemed inadmissible because it was sent directly to the Court of Cassation instead of being filed with the clerk of the court that rendered the challenged decision, and the appellant was not subject to a criminal conviction by that decision, thus failing to comply with the formal requirements of the Code of Criminal Procedure, leading the Court to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale infractions contre la sécurité des rapports juridiques motifs de cassation recours contre décision de renvoi exercice illégal du barreau imputabilité à une personne publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
The appeal was rejected because the submitted brief did not comply with the requirements of this article.
Généré par l'IA
95-80124
Slanderous Denunciation Appeal Inadmissibility
99-86708
Appeal Inadmissibility Due to Formal Defects in Calumnious Denunciation Case
05-82730
Defendant v. Prosecution on Appeal Inadmissibility
01-85758
Inadmissibility of Criminal Appeal Due to Formal Defects
97-84804
Criminal Appeal Inadmissibility Due to Procedural Formality Deficit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale

The appeal was rejected because the submitted brief did not comply with the requirements of this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- PIACENTINO Silvestro, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1994 qui, pour dénonciations téméraires, l'a condamné à des réparations civiles ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que ce mémoire n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été adressé directement à la Cour de Cassation par le demandeur, non condamné pénalement par l'arrêt attaqué, sans le ministère d'un avocat en cette Cour ;

Que dès lors, ne répondant pas aux prescriptions de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourraient contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM.

Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Simon conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;