Civil Party Access to Case File in Fraud Proceedings Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealing the decision of the Court of Appeal, which upheld the investigating judge's ruling declaring their civil claim inadmissible in proceedings for fraud, contended that the denial of personal access to the case file violated their rights under the European Convention on Human Rights. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that, pursuant to the relevant procedural code, access to the case file is strictly limited to the parties' lawyers, a provision deemed compatible with the referenced Convention article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 97 du Code de procédure pénale, article 197 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Party Access to Case File in Fraud Proceedings Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that, pursuant to the relevant procedural code, access to the case file is strictly limited to the parties' lawyers, a provision deemed compatible with the referenced Convention article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the procedural basis for the Court of Cassation to rule on the appeal.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jean Gérard, partie civile, contre l'arrêt n 333/94 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 20 septembre 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, notamment du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 97 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la communication des pièces de la procédure lui a été personnellement refusée dès lors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la communication du dossier n'est autorisée qu'aux avocats des parties ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Joly conseiller rapporteur, MM. Masse, Guerder, Fabre, Mme Baillot, M. Pibouleau conseillers de la chambre, M.
Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;