Appellant Challenges Pre-Trial Detention Denial in Rape Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, accused of rape, contested the denial of his release by the investigating judge, which was upheld by the Court of Appeal. The Supreme Court dismissed the appeal because the sole ground raised, alleging a violation of the right to defense due to the absence of counsel during initial or subsequent questioning, was deemed irrelevant to the scope of the appeal, which was limited to challenging the decision on pre-trial detention, and the challenged decision was otherwise deemed regular under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 144 et suivants du Code de procédure pénale; Appellant Challenges Pre-Trial Detention Denial in Rape Case: The Supreme Court dismissed the appeal because the sole ground raised, alleging a violation of the right to defense due to the absence of counsel during initial or subsequent questioning, was deemed irrelevant to the scope of the appeal, which was limited to challenging the decision on pre-trial detention, and the challenged decision was otherwise deemed regular under the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision confirms that the appealed ruling is regular with respect to these articles, which relate to provisional detention.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MASSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Eugène, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 7 février 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des droits de la défense ;
Attendu que le moyen en ce qu'il allègue qu'Eugène X... n'aurait pas été assisté d'un conseil lors de l'interrogatoire de première comparution ou lors d'interrogatoires ultérieurs, est inopérant ;
Qu'un tel grief est étranger à l'unique objet de l'appel formé par l'intéressé contre l'ordonnance statuant sur sa demande de mise en liberté et que celui-ci ne saurait le faire juger à l'occasion d'un tel appel ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall conseillers de la chambre, MM.
Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;