Appeal of Detention Moot Due to Subsequent Release
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, detained provisionally following an indictment for various offenses including breach of trust, complicity in forgery, corruption, and market regulation violations, appealed the decision upholding the detention order. The Supreme Court declared the appeal moot because, subsequent to the filing of the appeal, the relevant appellate court had already ordered the individual's release under judicial supervision, rendering the initial subject of the appeal concerning the detention order without purpose.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 606 du Code de procédure pénale, Vu l'article 606 du Code de procédure pénale; Appeal of Detention Moot Due to Subsequent Release: The Supreme Court declared the appeal moot because, subsequent to the filing of the appeal, the relevant appellate court had already ordered the individual's release under judicial supervision, rendering the initial subject of the appeal concerning the detention order without purpose.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the dispositive to justify the decision of not ruling on the appeal because it had become moot.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre d'accusation, du 23 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, complicité de faux en écritures privées, corruption, atteinte aux règles des marchés publics, subornation de témoins, complicité d'escroqueries, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats que, par arrêt du 5 mai 1995, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nîmes a mis Claude X... en liberté sous contrôle judiciaire ;
Que dès lors son pourvoi est devenu sans objet ;
Par ces motifs,
Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Culié conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;