Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
95-81039 Généré par l'IA

Appeal Against Pre-Trial Detention for Fatal Assault by Notorious Pimp

Numéro de cause 95-81039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision by the indictment chamber that upheld the investigative judge's denial of his successive requests for release, as he was under investigation for fatal assault. The appellate court justified continued detention by citing the necessity of protecting witnesses against the defendant, described as a notorious pimp with a history of violence, and to ensure his appearance in court given the potential sentence, further noting that the detention duration was not yet unreasonable under European Convention standards. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the indictment chamber adequately addressed the appellant's arguments by providing reasoned legal and factual grounds for the detention decision, referencing relevant procedural codes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 145 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Against Pre-Trial Detention for Fatal Assault by Notorious Pimp: The appellate court justified continued detention by citing the necessity of protecting witnesses against the defendant, described as a notorious pimp with a history of violence, and to ensure his appearance in court given the potential sentence, further noting that the detention duration was not yet unreasonable under European Convention standards. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the indictment chamber adequately addressed the appellant's arguments by providing reasoned legal and factual grounds for the detention decision, referencing relevant procedural codes.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention provisoire ordonnance de renvoi motifs valables recours contre décision de renvoi affaires pénales garantie d'un procès équitable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 145 du Code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal (the verdict itself).
Généré par l'IA
90-84238
Appeal Against Pre-Trial Detention Extension for Aggravated Pimping
06-83376
Appeal Regarding Pre-Trial Detention for Extortion Resulting in Death
82-92374
Appeal Regarding Detention for Aggravated Pimping and Witness Tampering
94-82147
Appeal Against Pre-Trial Detention for Aggravated Rape and Drug Use
90-83962
Appeal Dismissed: Pre-trial Detention Justified for Aggravated Pimping and Criminal Association

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal (the verdict itself).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Saïd, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 12 janvier 1995, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de coups mortels, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant ses demandes de mise en liberté successives ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur l'unique moyen de cassation pris de la violation des articles 145 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté sans répondre à ses conclusions ;

Attendu que pour écarter les conclusions d'Abouchiche et confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant ses demandes de mise en liberté, la chambre d'accusation, après avoir rappelé que ce dernier, proxénète notoire, fait l'objet d'une procédure criminelle pour avoir porté des coups mortels à un client de sa "protégée", énonce que la détention de l'inculpé était nécessaire pour protéger les témoins, l'intéressé dont les antécédents judiciaires attestaient de la violence étant susceptible d'exercer des représailles contre ceux-ci, et, eu égard à la peine encourue, pour garantir sa représentation en justice ;

Que les juges ajoutent, que la détention, justifiée par la complexité de l'enquête, n'avait nullement atteint, à ce jour, en violation de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, une durée déraisonnable ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a répondu, comme elle le devait, aux conclusions dont elle était saisie et justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale, par des considérations de droit et de fait, par référence aux dispositions de l'article 144 de ce Code ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Roman, Pibouleau, Aldebert conseillers de la chambre, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;