Crimes Against Humanity Appeal Dismissed on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA defendant was convicted by the Court of Appeal for crimes against humanity, contempt of a magistrate, and defacement of public property, receiving a two-month suspended sentence and a fine. The Court of Cassation rejected the appeal because the first ground, alleging a citation irregularity, was inadmissible as the defendant failed to raise it before arguing the merits; the second ground, concerning a procedural article no longer strictly required for validity, was also dismissed, leading to the confirmation of the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 737 du Code de procédure pénale, article 53 de la loi du 29 juillet 1881; Crimes Against Humanity Appeal Dismissed on Procedural Grounds: The Court of Cassation rejected the appeal because the first ground, alleging a citation irregularity, was inadmissible as the defendant failed to raise it before arguing the merits; the second ground, concerning a procedural article no longer strictly required for validity, was also dismissed, leading to the confirmation of the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was deemed inadmissible because the appellant did not invoke the cited provision before defending on the merits.
The appeal ground based on the violation of this article was rejected because its provisions are not prescribed as grounds for nullity.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de Me ROUE-VILLENEUVE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 7 janvier 1993, qui, pour contestation de crimes contre l'humanité, outrage à magistrat, dégradation de monument d'utilité publique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense ;
Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Attendu qu'il ne résulte d'aucune énonciation de l'arrêt et du jugement, ni d'aucunes conclusions, que le prévenu ait invoqué, avant toute défense au fond, une irrégularité de la citation ;
Que, dès lors, le moyen est irrecevable ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 737 du Code de procédure pénale ;
Attendu que les dispositions de l'article 737 du Code de procédure pénale, applicables aux décisions rendues avant le 1er mars 1994, et reprises à l'article 132-29 du nouveau Code pénal, ne sont pas prescrites à peine de nullité ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Jorda conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire appelé à compléter la chambre, Mmes Ferrari, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;