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94-82366 Généré par l'IA

Civil Party Appeal on Fraud Complaint Inadmissibility Rejected for Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 94-82366
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A civil party appealed a Court of Appeal decision that upheld an investigating judge's ruling declaring the private complaint, filed on grounds of fraud, inadmissible; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant, who was not criminally convicted in the proceedings and was represented by court-appointed counsel for the appeal, failed to file his personal memorandum (supporting the appeal) through a lawyer at the registry of the court that issued the challenged decision, thus failing to comply with the procedural requirements necessary to properly seize the Court of Cassation with any arguments it might contain.

Regeste Legislator

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article 584 du Code de procédure pénale, Article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Civil Party Appeal on Fraud Complaint Inadmissibility Rejected for Procedural Non-Compliance: A civil party appealed a Court of Appeal decision that upheld an investigating judge's ruling declaring the private complaint, filed on grounds of fraud, inadmissible; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the appellant, who was not criminally convicted in the proceedings and was represented by court-appointed counsel for the appeal, failed to file his personal memorandum (supporting the appeal) through a lawyer at the registry of the court that issued the challenged decision, thus failing to comply with the procedural requirements necessary to properly seize the Court of Cassation with any arguments it might contain.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité motifs de cassation procédure civile qualité pour recourir escroquerie dossier individuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 584 du Code de procédure pénale
Cited because the personal memorandum did not comply with the requirements of this article, thus failing to properly seize the Court of Cassation of any means.
Article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale
Cited as the basis for considering the appeal documents, although the appeal was ultimately rejected on procedural grounds.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
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90-87646
Civil Party's Appeal on Theft Complaint Inadmissibility Rejected for Procedural Non-Compliance
96-83006
Civil Party Appeal on Fraud/Abuse of Power Complaint Admissibility Rejected for Procedural Non-Compliance
00-82154
Civil Party Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance in Fraud Case
99-81001
Civil Party Appeal on Fraud and Discrimination Claims Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
00-84941
Civil Party Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale

Cited as the basis for considering the appeal documents, although the appeal was ultimately rejected on procedural grounds.

Article 584 du Code de procédure pénale

Cited because the personal memorandum did not comply with the requirements of this article, thus failing to properly seize the Court of Cassation of any means.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt n 925 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 octobre 1993, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre X... du chef d'escroquerie ;

Vu l'article 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ;

Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;

Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1