Appeal of Inadmissible Private Criminal Complaint Regarding Misappropriation and Harassment Rejected Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe civil party appealed a decision from the Court of Appeal affirming the indictment judge's ruling that their private criminal complaint against an individual, alleging misappropriation of funds, failure to assist a person in danger, and moral harassment, was inadmissible. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal memorandum of appeal, submitted without the representation of an attorney to the Court of Cassation rather than to the registry of the court that rendered the decision, failed to comply with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly seize the Court of Cassation with any potential grounds for appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale; Appeal of Inadmissible Private Criminal Complaint Regarding Misappropriation and Harassment Rejected Due to Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's personal memorandum of appeal, submitted without the representation of an attorney to the Court of Cassation rather than to the registry of the court that rendered the decision, failed to comply with the procedural requirements of the Code of Criminal Procedure, thus failing to properly seize the Court of Cassation with any potential grounds for appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for the Court's review concerning the appeal.
Cited as the reason why the personal memorandum did not properly seize the Court of Cassation of any potential grounds of appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Jacques, partie civile, contre l'arrêt n 924 de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 21 octobre 1993, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Mme Y..., des chefs de "détournements de fonds, non-assistance à personne en danger et persécution morale" ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ;
Attendu qu'aucun moyen n'est produit, après consultation du dossier, par l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement dans la présente procédure, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée mais a été transmis directement à la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin, Pibouleau, Aldebert, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;