Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
93-84269 Généré par l'IA

Appeal Against Battery Conviction for Insufficient Factual Findings Upheld

Numéro de cause 93-84269
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a criminal conviction and fine for voluntary battery resulting in three days of temporary incapacity for work, arguing that the appellate court's decision lacked sufficient factual findings, contrary to procedural law. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's findings regarding the guilt, based on a sovereign assessment of the contradictory evidence, including witness testimonies, were neither insufficient nor legally flawed, thus justifying the conviction and upholding the lower court's judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 593 du Code de procédure pénale; Appeal Against Battery Conviction for Insufficient Factual Findings Upheld: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court's findings regarding the guilt, based on a sovereign assessment of the contradictory evidence, including witness testimonies, were neither insufficient nor legally flawed, thus justifying the conviction and upholding the lower court's judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de l'amende appréciation des preuves évaluation de l'incapacité de travail recours contre décision de renvoi témoignage décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale
This article was cited in the ground for appeal which the court rejected, meaning it was the basis on which the decision about the merits of the case was grounded.
Généré par l'IA
96-84928
Voluntary Battery Conviction Upheld Despite Lack of Reasoning Claim
89-81202
Assault and Battery Appeal Regarding Factual Assessment
95-85839
Voluntary Assault and Battery Conviction Upheld Despite Appeal Challenging Factual Assessment
93-82127
Appeal of Involuntary Battery Conviction Regarding Summons Irregularities and Causation of Accident
06-84603
Battery Conviction Upheld Despite Finding of No Incapacity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 593 du Code de procédure pénale

This article was cited in the ground for appeal which the court rejected, meaning it was the basis on which the decision about the merits of the case was grounded.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Y... Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 1993, qui l'a condamné à une amende de 3 000 francs pour contravention de coups ou violences volontaires et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les constatations et énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme sur la culpabilité, desquelles la cour d'appel a déduit sa conviction que le prévenu avait volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité personnelle de travail égale à trois jours sur la personne de Dirk X..., ne sont entachées d'aucune insuffisance ni contradiction ou erreur de droit ;

Que, dès lors, les juges, qui ont souverainement apprécié la valeur des éléments de preuve contradictoirement débattus et notamment la portée des témoignages recueillis, ont justifié leur décision ;

Qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Dumont conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Fontaine, Milleville, Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;