Theft Conviction Appeal Rejection Due to Unsigned Memorandum
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a criminal conviction for theft and the resulting sentences of two months suspended imprisonment and a fine. The Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant was unsigned, failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure and thus failing to present any specific grounds of appeal to challenge the judgment, which was otherwise found to be procedurally sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Theft Conviction Appeal Rejection Due to Unsigned Memorandum: The Court of Cassation rejected the appeal because the personal memorandum submitted by the appellant was unsigned, failing to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure and thus failing to present any specific grounds of appeal to challenge the judgment, which was otherwise found to be procedurally sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court used this article to determine that the petitioner's personal memorandum did not meet the requirements for appeal submission.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1993, qui l'a condamné pour vol à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 000 francs d'amende et, a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur la recevabilité de ce mémoire :
Attendu que ce mémoire qui n'a pas été signé par le demandeur ne répond pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale et ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu qu'aucun moyen n'est ainsi proposé à l'appui du pourvoi ; que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Martin conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;