Appeal Admissibility Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party who was not criminally convicted by the decision under appeal sought to appeal the ruling of the Court of Appeal of Nancy, which had acquitted the defendant for theft of a bank check and declared the civil party's constitution inadmissible. The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting brief, filed directly with the Court of Cassation without representation by a lawyer in that court and not deposited with the trial court's registry, failed to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure concerning the filing of appeals, thus rendering the means contained within it inadmissible for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 584 du Code de procédure pénale; Appeal Admissibility Due to Procedural Non-Compliance: The Court of Cassation rejected the appeal because the supporting brief, filed directly with the Court of Cassation without representation by a lawyer in that court and not deposited with the trial court's registry, failed to meet the requirements of the Code of Criminal Procedure concerning the filing of appeals, thus rendering the means contained within it inadmissible for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's requirements were not met by the submitted memorandum, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Y... Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 4 avril 1995, qui après avoir relaxé Maria X... pour le vol d'un chèque bancaire établi à l'ordre de Bernard Y..., a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de ce dernier ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité ;
Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné pénalement par la décision attaquée, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a rendu cette décision, mais a été transmis directement au greffe de la Cour de Cassation sans le ministère d'un avocat en la Cour ;
Que dès lors, ne répondant pas au exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mme Françoise Simon conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;