Appeal Rejection for Failure to State Legal Grounds in Death Threat Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a conviction by the Court of Appeals of Paris for racial insults and written death threats, resulting in a five-year firearms ban, a fine, and confiscation of a weapon. The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's written submission failed to cite any specific law allegedly violated or present any legal point for review, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was otherwise found to be formally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du Code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Rejection for Failure to State Legal Grounds in Death Threat Case: The Court of Cassation rejected the appeal because the appellant's written submission failed to cite any specific law allegedly violated or present any legal point for review, thus not meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure, and the appealed judgment was otherwise found to be formally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected because the submitted brief failed to cite any legal text, as required by this article.
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- PETIT François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 janvier 1994 qui l'a condamné, pour injures raciales, et menaces de mort par écrit, à l'interdiction, pour une durée de cinq ans, de détenir ou de porter toute arme soumise à autorisation, ainsi qu'à 5 000 francs d'amende, à la confiscation d'une arme, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée et n'offre à juger aucun point de droit ;
que dès lors il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Guerder conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mme Simon, M. Farge conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;