Sunday Rest Violation Amnesty Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Court of Appeal of Nancy for a Sunday rest violation, resulting in a 4,000 franc fine. The High Court of Cassation ruled that because the offense constituted a misdemeanor committed before May 18, 1995, the public prosecution was extinguished due to the amnesty granted by the Law of August 3, 1995, thereby voiding the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1er de la loi du 3 août 1995; Sunday Rest Violation Amnesty Case: The High Court of Cassation ruled that because the offense constituted a misdemeanor committed before May 18, 1995, the public prosecution was extinguished due to the amnesty granted by the Law of August 3, 1995, thereby voiding the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe public action was declared extinct because the offense was amnestied by this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Martine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 5 janvier 1994 qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamnée à une amende de 4 000 francs ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que l'infraction reprochée à la prévenue constitue une contravention ;
Qu'ayant été commise avant le 18 mai 1995, elle est amnistiée par l'effet de l'article 1er de la loi du 3 août 1995 ;
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique éteinte ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Farge conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier conseillers de la chambre, Mmes Batut, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;