Rape Conviction Upheld Despite Error in Oath Citation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a conviction for aggravated rape, where the appellant argued that the trial record failed to explicitly state that witnesses swore the specific oath required by the law, referencing only the procedural article for taking testimony. The Court determined that despite the apparent error in citing the wrong procedural article, the record explicitly confirmed that the witnesses fulfilled the requirements of the relevant article concerning the content of the oath, thereby ensuring the legality of the testimony and upholding the conviction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 311 du Code de procédure pénale, article 331 du Code de procédure pénale, Art. 591 et 593 du Code de procédure pénale; Rape Conviction Upheld Despite Error in Oath Citation: The Court determined that despite the apparent error in citing the wrong procedural article, the record explicitly confirmed that the witnesses fulfilled the requirements of the relevant article concerning the content of the oath, thereby ensuring the legality of the testimony and upholding the conviction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the basis for reviewing the regularity of the procedure and the legality of the sentence application.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Antoine, contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR du 26 janvier 1995 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a fixé aux 2/3 de cette peine la durée de la période de sûreté ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 311, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
"en ce que le procès-verbal des débats énonce (pages 5, 6 et 7) que les témoins successivement introduits dans l'auditoire ont déposé "dans les conditions prescrites par l'article 311 du Code de procédure pénale et après avoir, sans opposition des parties, individuellement prêté le serment prévu par ledit article" ;
"alors qu'il ne résulte pas de ces énonciations, dont la répétition exclut qu'elles puissent être le fruit d'une simple erreur matérielle, que les témoins aient prêté le serment "de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité", comme l'exige l'article 331 du Code de procédure pénale" ;
Attendu que le procès-verbal des débats énonce que "les témoins ont déposé oralement et séparément les uns et les autres, dans les conditions prescrites par l'article 311 du Code de procédure pénale après avoir, sans opposition des parties, individuellement prêté le serment prévu par ledit article... Ces témoins ont satisfait aux prescriptions de l'alinéa 2 de l'article 331 du Code de procédure pénale... Après chaque déposition, les dispositions de l'article 332 dudit Code ont été observées" ;
Attendu qu'en l'état de ces constatations, et en dépit d'une erreur manifeste sur le visa de l'article 311 du Code de procédure pénale, étranger à la formulation du serment, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la légalité dudit serment au regard des dispositions de l'article 331, alinéa 3 du Code de procédure pénale ;
Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Massé conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, M. Farge conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;