Appellant v. Indictment Chamber Regarding Dismissal of Forgery Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, acting both personally and as manager of a company, appealed a decision by the indictment chamber which upheld a dismissal order concerning an investigation into forgery and the use of forged documents, arguing that the chamber ruled without his proper convocation. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the record showed that the parties involved, including the civil parties, had been duly notified of the hearing date by registered letter sent to their declared addresses and to their counsel, rendering the appellant's claim that he was not properly summoned factually unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 197 du Code de procédure pénale, Article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale; Appellant v. Indictment Chamber Regarding Dismissal of Forgery Investigation: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the record showed that the parties involved, including the civil parties, had been duly notified of the hearing date by registered letter sent to their declared addresses and to their counsel, rendering the appellant's claim that he was not properly summoned factually unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited and is the basis for rejecting the appeal as the ruling itself indicates the rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Alain, contre l'arrêt n 94-03664 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 janvier 1995, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Vu l'article 575, alinéa 2, 6 du Code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 197 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que le demandeur, qui s'était constitué partie civile personnellement et en qualité de gérant de la société COMDIV, reproche à la chambre d'accusation d'avoir statué sans qu'il eût été régulièrement convoqué devant elle ;
Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par lettre recommandée du 29 novembre 1994 aux parties civiles, à leur adresse déclarée, ainsi qu'à leur avocat ;
Attendu qu'en cet état, le moyen, qui manque par le fait même sur lequel il prétend se fonder, ne peut qu'être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, MM.
Culié, Schumacher, Martin, Mmes B..., Chevallier, M.
Farge conseillers de la chambre, M. de Z... de Massiac, Mme A..., M. de Y... de Chamfpeu conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;