Amnesty for Pre-1995 Sunday Rest Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal concerning a conviction for violating Sunday rest regulations, which had been handed down by the Bordeaux Court of Appeal. The Court reasoned that because the offense occurred before May 18, 1995, it was covered by the amnesty provisions of the law enacted on August 3, 1995, which extinguished the public prosecution for police contraventions committed prior to that date, leading the Court to declare the public action extinguished and rule that there was no need to rule on the appeal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAloi du 3 août 1995; Amnesty for Pre-1995 Sunday Rest Violation: The Court reasoned that because the offense occurred before May 18, 1995, it was covered by the amnesty provisions of the law enacted on August 3, 1995, which extinguished the public prosecution for police contraventions committed prior to that date, leading the Court to declare the public action extinguished and rule that there was no need to rule on the appeal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe public prosecution was extinguished based on the provisions of the law of August 3, 1995, which is cited as the basis for the decision to extinguish the action publicly.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BATUT, les observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- X... Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 10 janvier 1995, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, l'a condamné à une amende de 3 000 francs ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsqu'elles ont été commises avant le 18 mai 1995 ; que tel est le cas en l'espèce ;
Qu'ainsi, l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de la loi précitée ;
Par ces motifs,
DECLARE l'action publique ETEINTE ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Batut conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Fossaert-Sabatier conseiller référendaire, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;