Appellant v. State (Receiving Stolen Goods)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal against a decision by the Paris Court of Appeal which had convicted the appellant of receiving stolen goods and sentenced him to four months imprisonment. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's decision clearly established all the material and intentional elements of the crime of receiving stolen goods with sufficient reasoning, and that the appeal merely challenged the lower court's sovereign assessment of the facts presented during adversarial proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IA591 et 593 du Code de procédure pénale; Appellant v. State (Receiving Stolen Goods): The Supreme Court rejected the appeal, finding that the lower court's decision clearly established all the material and intentional elements of the crime of receiving stolen goods with sufficient reasoning, and that the appeal merely challenged the lower court's sovereign assessment of the facts presented during adversarial proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in the statement of the ground for cassation, which relates to the form and motivation of the decision, leading to the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
- HACHEMAOUI Mosa, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 8 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre lui pour recel de vol, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 379 et 460 du Code pénal, alors en vigueur, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué, et celles du jugement qu'il confirme, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance, a caractérisé en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu'intentionnel, le délit de recel de vol dont elle a déclaré le prévenu coupable ;
D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Fabre, Joly conseillers de la chambre, Mme Fayet conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;