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95-80707 Généré par l'IA

Defendant Barred from Raising Pre-Trial Nullity on Appeal

Numéro de cause 95-80707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A defendant convicted of aggravated rape and sentenced to six years imprisonment appealed the decision, arguing that an earlier interrogation conducted by an allegedly incompetent magistrate violated procedural rules regarding interrogation before the Court of Assizes. The high court dismissed the appeal, reasoning that because the appellant failed to raise this specific nullity based on the alleged violation of the relevant procedural article immediately upon the trial jury's constitution, he was barred under other procedural provisions from presenting it as a ground for cassation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 272 du Code de procédure pénale, Art. 305-1, Art. 599, alinéa 2; Defendant Barred from Raising Pre-Trial Nullity on Appeal: The high court dismissed the appeal, reasoning that because the appellant failed to raise this specific nullity based on the alleged violation of the relevant procedural article immediately upon the trial jury's constitution, he was barred under other procedural provisions from presenting it as a ground for cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité procédurale motifs de cassation fixation de la peine viol détention provisoire recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 272 du Code de procédure pénale
Attendu qu'il n'appert d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ait soulevé, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une exception tirée d'une nullité résultant d'une violation de l'article 272 du Code de procédure pénale relatif à l'interrogatoire prescrit par cet article ;
Art. 305-1
Cited as the basis for declaring the ground for appeal inadmissible because the alleged nullity was not raised before the Court of Assizes.
Art. 599, alinéa 2
Cited alongside Art. 305-1 to reject the appeal based on a nullity not raised at the proper time.
Généré par l'IA
05-80872
Convict's Appeal on Due Process Grounds for Juror Decisions Rejected
06-87047
Defendant's Appeal Regarding Excessive Pre-Trial Detention Denied
95-81489
Appellant Challenges Pre-Trial Detention Denial in Rape Case
89-85040
Appeal Regarding Procedural Nullities in Rape Case Indictment
03-81323
Rape Conviction Appeal on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 305-1

Cited as the basis for declaring the ground for appeal inadmissible because the alleged nullity was not raised before the Court of Assizes.

Art. 599, alinéa 2

Cited alongside Art. 305-1 to reject the appeal based on a nullity not raised at the proper time.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire POISOT, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X...,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la SARTHE du 15 novembre 1994, qui l'a condamné pour viol aggravé à six ans d'emprisonnement et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant 10 ans, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 245 et 272 du Code de procédure pénale, en ce que l'accusé a été interrogé antérieurement à sa comparution devant la cour d'assises par un magistrat incompétent pour y procéder ;

Attendu qu'il n'appert d'aucune pièce de la procédure que l'accusé ait soulevé, dès que le jury de jugement a été définitivement constitué, une exception tirée d'une nullité résultant d'une violation de l'article 272 du Code de procédure pénale relatif à l'interrogatoire prescrit par cet article ;

Qu'en application des articles 305-1 et 599, alinéa 2, du même Code, l'accusé n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas soulevée devant la cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces textes ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Poisot conseiller rapporteur, MM. Massé, Fabre, Le Gall conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Fayet conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;