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95-80673 Généré par l'IA

Hunting Infractions Appeal Upheld

Numéro de cause 95-80673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a correctional court ruling that had convicted an individual for multiple hunting infractions, specifically violating hunting plan prescriptions, hunting during a prohibited period, and hunting on another's property without permission, resulting in fines and a two-year ban on obtaining a hunting license. The appellate court's decision was upheld because the lower courts sufficiently detailed the constitutive elements of the proven offenses, were not required to address every aspect of the appellant's argument, and the appeal essentially sought to re-litigate the factual findings and evidence appraisal, which falls within the sovereign appreciation of the trial judges.

Regeste Legislator

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591 et 593 du Code de procédure pénale; Hunting Infractions Appeal Upheld: The appellate court's decision was upheld because the lower courts sufficiently detailed the constitutive elements of the proven offenses, were not required to address every aspect of the appellant's argument, and the appeal essentially sought to re-litigate the factual findings and evidence appraisal, which falls within the sovereign appreciation of the trial judges.

Mots-clés

Généré par l'IA
régale de la chasse contrôle de la fixation de la peine infractions contre le patrimoine décision formatrice qualité pour recourir motifs de cassation

Dispositions légales citées

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591 et 593 du Code de procédure pénale
These articles concern the procedural requirements and statement of reasons, which are implicitly referenced when affirming the regularity and sufficiency of the lower court's decision, although the operative part explicitly mentions rejection.
Généré par l'IA
99-86713
Hunting Infractions Appeal Dismissed
99-88038
Hunting Regulation Infractions Appeal
92-80268
Supreme Court Affirms Conviction for Illegal Hunting and Damages
96-85166
Hunting Fines Appeal Inadmissibility Upheld
70-90548
Hunting Conviction Upheld; Vehicle Confiscation and Cost Allocation Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
591 et 593 du Code de procédure pénale

These articles concern the procedural requirements and statement of reasons, which are implicitly referenced when affirming the regularity and sufficiency of the lower court's decision, although the operative part explicitly mentions rejection.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 5 janvier 1995 qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à 3 amendes de 1 500 francs chacune, l'a privé du droit de conserver ou d'obtenir un permis de chasser pendant 2 ans et a prononcé sur les réparations civiles ;

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 222-1, L. 224-2, R. 228-1, R. 228-15 du Code rural, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et défaut de réponse à conclusion, manque de base légale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de suivre le prévenu dans le détail de son argumentation et qui ont répondu comme ils le devaient aux conclusions dont ils étaient saisis, ont caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, sans insuffisance ni contradiction, les infractions de chasse en contravention des prescriptions du plan de chasse, de chasse en temps prohibé et de chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du détenteur du droit de chasse dont ils ont déclaré Laurent X... coupable ;

Que le moyen qui, sous le couvert de dénaturation des faits et de défaut de réponse à conclusions, se borne à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause ainsi que de la valeur et de la portée des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait, dès lors, être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien faisant fonction de président, en remplacement du président empêché, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Blin, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mmes Y..., Verdun conseillers référendaires, M. le Foyer de Costil avocat général, Mme Arnoult greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;