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95-80841 Généré par l'IA

Consumer Agent Obstruction Appeal Dismissed for Insufficient Brief

Numéro de cause 95-80841
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual appealed a criminal conviction from the Court of Appeal of Rouen for obstructing the duties of consumer protection agents, which resulted in a two-month suspended prison sentence and a fine. The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief was too obscure and imprecise to allow the Court to discern any specific legal arguments for review, and the challenged judgment was otherwise procedurally sound.

Regeste Legislator

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Consumer Agent Obstruction Appeal Dismissed for Insufficient Brief: The Court of Cassation rejected the appeal because the submitted personal brief was too obscure and imprecise to allow the Court to discern any specific legal arguments for review, and the challenged judgment was otherwise procedurally sound.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection des consommateurs protection juridique mandataire jugement pénal qualité pour recourir compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs
Généré par l'IA
99-84860
Appeal Dismissed for Untimely Submission of Personal Brief
00-86297
Appeal Dismissed for Insufficient Legal Argument
99-81875
Appeal Dismissal for Inadmissible Personal Brief in Complicity to Fraud Case
13-82095
Consumer Protection Violations Appeal Upheld
95-30084
Inadmissible Appeal Due to Untimely Brief

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Françoise, épouse Y... , contre l'arrêt n 958 de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 12 décembre 1994, qui, pour entrave aux fonctions des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'a condamnée à 2 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et à 4 000 francs d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Attendu que l'obscurité et l'imprécision du mémoire présenté ne permettent pas d'en dégager les moyens et ne mettent pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Blin, Carlioz, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, Mme Verdun conseiller référendaire, M. Libouban avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1